(53) Enfin, la Commission a déjà examiné à la lumière du règlement sur les concentrations de nombreuses opérations transfrontalières espagnoles qui auraient pu bénéficier de la mesure litigieuse. Toutefois, la Commission n’a soulevé dans aucun de ces examens la moindre éventualité que la concurrence soit faussée.
Décision (CELEX 32011D0005) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0005)
RattachementDécision (CELEX 32011D0005)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0005)
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