(54) Les allégations de la Commission s’écartent non seulement de la réalité, mais aussi de la réalité d’investissement des entreprises espagnoles. La mesure litigieuse ne fausse pas la concurrence, pas plus qu’elle n’affecte négativement les conditions des échanges intracommunautaires dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32011D0005) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0005)
RattachementDécision (CELEX 32011D0005)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0005)
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