(56) Même si la Commission considère que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, cette disposition est compatible avec l’article 87, paragraphe 3, du traité, puisqu’il contribue à l’intérêt communautaire de promouvoir l’intégration des entreprises internationales.
Décision (CELEX 32011D0005) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0005)
RattachementDécision (CELEX 32011D0005)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0005)
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