Article considérant 57

(57) Conformément au plan d’action dans le domaine des aides d’État, une mesure peut être déclarée compatible si elle corrige une défaillance du marché, si elle répond à des objectifs d’intérêt commun clairement définis et qu’elle ne fausse pas la concurrence et les échanges intracommunautaires dans une mesure contraire à l’intérêt commun. En l’espèce, la défaillance du marché consiste en la difficulté (ou la presque impossibilité) d’effectuer des regroupements transfrontaliers d’entreprises. L’article 12, paragraphe 5, du TRLIS vise à encourager la création d’entreprises paneuropéennes, en mettant les acquisitions nationales et les acquisitions transfrontalières sur un pied d’égalité.