Article considérant 6

(6) Par décision du 10 octobre 2007 (ci-après «la décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité concernant l’amortissement fiscal de la survaleur financière prévue à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, dans la mesure où il paraît remplir tous les critères pour être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. La Commission a informé l’Espagne qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité. La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, et les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations.