Article considérant 63

(63) Enfin, la mesure litigieuse doit continuer à s’appliquer à toutes les opérations antérieures à la date de publication d’une décision négative jusqu’à la fin de l’amortissement de la survaleur financière. En effet, la mesure litigieuse correspond à un droit de déduire un certain montant, déterminé au moment de l’acquisition, dont la déduction est fractionnée au cours des vingt années qui suivent. Par ailleurs, en raison de la position adoptée par la Commission dans des affaires similaires, il est justifié de considérer que la confiance légitime doit se maintenir jusqu’à la date de publication de la décision finale.