Article considérant 65

(65) D’après les deux parties, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est de nature exceptionnelle étant donné que le système fiscal espagnol ne permet, à l’exception de cette disposition, aucun amortissement de la survaleur financière, mais seulement une déduction en cas de dépréciation. Jusqu’à l’introduction de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, la législation espagnole sur l’impôt sur les sociétés ne permettait pas l’amortissement des prises de participation indépendamment qu’il y ait réellement dépréciation ou non. Elles soulignent que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est probablement unique dans la sphère européenne et qu’aucun autre État membre n’a de régime similaire relatif aux transactions transfrontalières sans acquisition d’actions de contrôle.