Article considérant 66

(66) Conformément au système fiscal espagnol, la survaleur ne peut être amortie qu’en cas de regroupement d’entreprises, la seule exception étant la mesure litigieuse, qui permet l’amortissement dans une situation exceptionnelle: en cas de prise de participation minoritaire dans une entreprise acquise. Cette mesure s’écarte du système fiscal général, puisque l’amortissement est possible non seulement sans qu’il y ait regroupement d’entreprises, mais aussi dans les cas où l’acheteur n’acquiert même pas le contrôle de l’entreprise étrangère acquise. L’article 12, paragraphe 5, du TRLIS concède ainsi un avantage à certaines entreprises espagnoles par rapport a) aux autres entreprises espagnoles qui n’opèrent qu’au niveau national et b) aux autres opérateurs communautaires, qui sont concurrents, à l’échelle internationale, des bénéficiaires espagnols de la mesure litigieuse.