(68) Une des parties calcule que, du fait de la mesure litigieuse, les acquéreurs espagnols, du secteur bancaire par exemple, peuvent payer quelque 7 % en moins qu’ils le feraient en l’absence de cette mesure. Toutefois, elle reconnaît aussi que, le prix de l’offre étant une combinaison de différents éléments supplémentaires, la mesure litigieuse n’est pas le seul facteur, bien qu’elle soit probablement l’un des facteurs les plus déterminants de l’agressivité des acquéreurs espagnols potentiels qui bénéficient de la mesure litigieuse. Cette partie considère également que la mesure litigieuse concède un avantage définitif aux acquéreurs espagnols potentiels dans les enchères internationales.
Décision (CELEX 32011D0005) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0005)
RattachementDécision (CELEX 32011D0005)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0005)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.