Article considérant 70

(70) En outre, seules les entreprises d’une certaine taille et dotée d’une certaine solidité financière, avec des opérations multinationales, peuvent bénéficier de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS. Bien que le bilan de l’entreprise reflète les valeurs comptables des actifs, il est peu probable qu’il reflète aussi les valeurs de marché tacites des actifs. Dès lors, dans la pratique, seuls les opérateurs qui ont un intérêt de contrôle dans les entreprises acquises ont un accès suffisant aux documents d’une entreprise pour déterminer la valeur de marché tacite des actifs de l’entreprise. Par conséquent, le seuil des 5 % favorise les entreprises qui effectuent des opérations multinationales.