Article considérant 75

(75) Les offres d’acquisition présupposent en règle générale le paiement d’une prime sur le prix des actions de l’entreprise acquise qui donnerait presque toujours lieu à une survaleur financière. En plusieurs occasions, la presse financière a rapporté d’importantes acquisitions par des entreprises espagnoles et a évoqué les avantages fiscaux respectifs découlant des normes fiscales espagnoles relatives à l’amortissement de la survaleur financière. Pour une de ces acquisitions, réalisée par une banque d’investissement, il avait été calculé que l’avantage fiscal basé sur l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS s’élevait à 1,7 milliard d’euros, soit 6,5 % du prix de l’offre. Un autre rapport a indiqué que l’acquéreur espagnol avait pu soumettre une offre supérieure de quelque 15 % à celles des autres concurrents non espagnols.