Article considérant 81

(81) En ce qui concerne la concurrence qui serait prétendument faussée du fait de la mesure litigieuse, les autorités espagnoles rappellent que toute déduction fiscale réduisant les coûts de fonctionnement d’une entreprise augmente le pouvoir concurrentiel du bénéficiaire. Cette affirmation est toutefois sans pertinence puisque la mesure litigieuse est une mesure générale. Les différents taux d’imposition appliqués dans les États membres, qui influencent la compétitivité de leurs entreprises nationales, n’entrent pas dans le champ d’application des règles sur les aides d’État. En outre, il n’a pas été démontré que la mesure litigieuse altérait les échanges entre les États membres. Par ailleurs, l’amortissement de la survaleur financière n’a pas nécessairement pour conséquence d’augmenter le prix offert par un concurrent.