(82) S’agissant de la compatibilité de la mesure litigieuse avec le marché commun, les autorités espagnoles considèrent que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est approprié et proportionnel afin de corriger une défaillance du marché, puisqu’il établit un système fiscal neutre pour les opérations nationales et transfrontalières qui favorise le développement d’entreprises paneuropéennes.
Décision (CELEX 32011D0005) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0005)
RattachementDécision (CELEX 32011D0005)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0005)
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