(87) La Cour de justice a également indiqué à maintes reprises que l’article 87, paragraphe 1, du traité ne distingue pas entre les aides d’État en fonction de leurs causes ou de leurs buts, mais qu’il les définit en fonction de leurs effets. Concrètement, les mesures fiscales qui ne constituent pas une adaptation du système général à des caractéristiques particulières de certaines entreprises, mais qui ont été conçues comme un moyen d’améliorer leur compétitivité entrent dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32011D0005) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0005)
RattachementDécision (CELEX 32011D0005)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0005)
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