Les aides d’État à la promotion générique du vin et des produits vitivinicoles dans le territoire portugais mises à exécution illégalement par le Portugal en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE moyennant une taxe parafiscale établie par le décret loi 137/95 du 14 juin 1995 sont des aides d’État compatibles avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE pour ce qui concerne la période entre son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/07/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0006)
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