(101) Au vu des informations fournies par les autorités portugaises tout au long de l’instruction de ce dossier, et en absence de commentaires en sens contraire par des tiers à la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’investigation, la Commission confirme cette position telle qu’exprimée lors de l’ouverture de la procédure, concernant la compatibilité avec les dispositions communautaires applicables des campagnes de promotion générique du vin développées par Viniportugal en Portugal.
— Dans cette prise de position la Commission prend note tout particulièrement des assurances fournies par les autorités portugaises vis-à-vis des objectifs de la mesure: développement des petites et moyennes entreprises, de certaines régions voir développement de produits de haute qualité et d’alimentation saine (point 32 des lignes directrices applicables aux aides d’État à la publicité).
— De la nature des campagnes: les messages transmis par les actions de promotion et publicité ont un caractère générale, consistent principalement à la réalisation d’exhibitions, participations au foires, édition de catalogues et autres supports, n’ont pas pour objet de dissuader les consommateurs d’acheter des produits d’autres États membres ou de dénigrer lesdits produits et ils ne profitent pas à une marque d’une entreprise particulière ou d’un producteur individuel (point 20 des lignes directrices applicables aux aides d’État à la publicité).
— Du plafonnement du soutien: les mesures sont entièrement financées par des taxes parafiscales, et les efforts financiers des professionnels dans ces campagnes atteignent par définition le niveau de 50 % de leurs coûts. En plus s’agissant d’actions génériques à portée générale dont le bénéfice réel est totalement dispersé entre tous les acteurs de la filière vitivinicole, le niveau de l’aide par bénéficiaire restera au-dessous du seuil de 100 000EUR en trois ans.