(102) En ce qui concerne les campagnes de promotion et publicité du vin portugais dans les marchés des autres États membres et des pays tiers développées par Viniportugal, notamment après le 1er janvier 2002, la Commission avait soulevé des doutes sur la compatibilité de ces campagnes avec les dispositions des Lignes directrices applicables aux aides d’État à la publicité.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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