Décision (CELEX 32011D0006) · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
RéférenceConsidérant 104 de la décision (CELEX 32011D0006)EUR-Lex →

(104) Or, lors de l’ouverture de la procédure, la Commission n’avait pas d’informations suffisantes pour conclure que ces campagnes quoi que mentionnant l’origine des vins, ne transmettent que des informations sur les caractéristiques objectives des produits concernés et ne contiennent pas des allégations subjectives sur la qualité des produits de par le simple fait de leur origine. Les autorités portugaises avaient ainsi été invitées à prouver que la référence éventuelle à l’origine des produits respecte bien ces conditions.

Aller plus loin

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