(104) Or, lors de l’ouverture de la procédure, la Commission n’avait pas d’informations suffisantes pour conclure que ces campagnes quoi que mentionnant l’origine des vins, ne transmettent que des informations sur les caractéristiques objectives des produits concernés et ne contiennent pas des allégations subjectives sur la qualité des produits de par le simple fait de leur origine. Les autorités portugaises avaient ainsi été invitées à prouver que la référence éventuelle à l’origine des produits respecte bien ces conditions.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.