(105) La Commission prend note des assurances fournies par les autorités portugaises vis-à vis i) de la nature générale des campagnes de promotion de Viniportugal (voir considérant 37 ci-dessus); ii) du fait que les activités de promotion et de publicité de Viniportugal au Portugal, et dans le territoire des autres États membres et pays tiers, ne concernent pas des branches spécifiques ni ne visent à la promotion de certaines entreprises ou producteurs individuels (voir considérant 37 ci-dessus); iii) que les campagnes ne visent pas à dénigrer des produits vitivinicoles d’autres États membres et elles ne sont pas censées dissuader les consommateurs d’acheter des produits vitivinicoles dans d’autres États membres, et elles se conforment à la législation communautaire applicable (à savoir, la législation en ce qui concerne l’étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires) (voir considérant 38 ci-dessus); iv) que ces activités visent à familiariser les consommateurs d’autres États membres avec les vins portugais, facilitant ainsi le développement des activités du secteur portugais de la viticulture, au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE (voir considérant 39 ci-dessus); et finalement que v) les campagnes de Viniportugal en dehors du Portugal visent à rendre publiques les caractéristiques de base du vin portugais, invitant les consommateurs dans d’autres États membres et pays tiers à gouter ces produits avec lesquels elles ne sont pas familiarisées, et ne contiennent aucune déclaration subjective sur la qualité des produits basés seulement sur leur origine (voir considérant 40 ci-dessous).
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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