(106) Sur la base des informations supplémentaires fournies par les autorités portugaises et en absence de commentaires en sens contraire par des tiers à la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’investigation, la Commission est ainsi en mesure de conclure que les doutes émis lors de l’ouverture de la procédure sur le caractère objectif des campagnes de promotion et publicité développées dans les marchés des États membres et des pays tiers, sont dissipées.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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