Article considérant 111

(111) En premier lieu, il faut examiner si le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l’aide. Dans ce contexte, il faut signaler que, tant le Decreto-Lei 137/95 que le Decreto-Lei 119/97 qui le dérogea, détermine qu’ «un pourcentage du produit de la taxe de promotion, qui doit être fixé annuellement par le Ministre d’agriculture, néanmoins jamais inférieur au 25 %, sera destiné aux actions de promotion générique du vin et des produits vinicoles» (article 11, paragraphe 2 du Decreto-Lei 119/97). En ce sens, une partie du produit de la taxe est obligatoirement –en vertu de la réglementation nationale pertinente – affecté au financement des mesures de promotion qui constituent l’objet de l’aide.