Article considérant 113

(113) En conséquence, la Commission considère que dans l’espèce le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l’aide et le produit de la taxe influence directement l’importance de l’aide. Il faut finalement conclure, en ligne avec la jurisprudence de la Cour, qu’il existe un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide en vertu de la réglementation nationale pertinente et que la taxe à la promotion du vin fait partie intégrante de la mesure d’aide objet d’examen. En conséquence, le financement des actions avec la taxe doit aussi faire l’objet d’examen par la Commission.