(115) Néanmoins, dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen (point 143), la Commission affirme qu’il ne semble pas y avoir de discrimination entre les produits nationaux destinés au marché national et ceux destinés à être exportés lors du développement des campagnes de promotion et publicité hors du territoire portugais.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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