Article considérant 117

(117) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission considère normalement que le financement d’une aide par le biais de charges obligatoires peut avoir une incidence sur l’aide en ayant un effet protecteur allant au-delà de l’aide proprement dite. La taxe en question constitue en effet une charge obligatoire. Suivant cette même jurisprudence, la Commission considère qu’une aide aux producteurs nationaux ne peut être financée par des taxes parafiscales grevant également les importations des producteurs du même produit des autres États membres que dans la mesure où il y a des assurances que ceux-ci peuvent bénéficier de la même manière que les producteurs nationaux de tous ces avantages.