Article considérant 118

(118) Ainsi, lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen la Commission notait que dans la mesure où les produits en provenance des autres États membres ont dû aussi acquitter la taxe, les autorités portugaises devaient encore prouver qu’il n’y a aucune discrimination entre les produits nationaux et ceux importés et que donc les produits en provenance des autres États membres, qui ont dû aussi acquitter la taxe, bénéficient de la même manière et dans le même mesure que les produits nationaux de toutes les avantages découlant de celle-ci.