(123) En plus, même si la législation nationale établit l’obligation de destiner un pourcentage, jamais inférieur au 25 %, du produit de la taxe aux actions de promotion générique du vin et des produits vinicoles, il n’existe pas une comptabilité séparée de ces deux parties du produit de la taxe. Les autorités portugaises n’ont pu présenter que des estimations sur la partie du produit de la taxe prélevée sur les produits importés et destinée à la promotion générique.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.