Article considérant 124

(124) Or, tenant compte de la jurisprudence citée au considérant 116 ci-dessus, du fait que les mesures financées par la taxe constituent une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE ainsi que du fait que la taxe revêt un caractère discriminatoire allant à l’encontre de l’article 110 du TFUE dans la mesure où les produits en provenance des autres États membres ont dû aussi acquitter la taxe, sans toutefois bénéficier de tous les avantages découlant de celle-ci, la Commission considère que le fruit de la taxe obtenu en grevant les produits importés des autres États membres en vue de financer les actions de promotion menées par Viniportugal dans les marchés des autres États membres et des pays tiers, constitue un financement incompatible de l’aide au regard des règles de liberté de mouvement des marchandises et, par conséquent, que les aides d’État ainsi financées sont incompatibles avec le traité dans une mesure identique.