(125) La Commission peut valablement conclure, sur base des informations et assurances fournies par les autorités portugaises (voir considérant 104 de la présente décision), que les producteurs et négociants des autres États membres ont bénéficié de la même mesure que les producteurs portugais des mesures d’aide à la promotion générique développée au Portugal.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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