(126) Par contre, il n’est pas contesté par les autorités portugaises que les producteurs et les négociants des autres États membres ne peuvent pas bénéficier des mesures d’aide à la promotion et à la publicité à l’extérieur menées à faveur exclusivement des vins portugaises.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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