Article considérant 127

(127) En effet, selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque le produit d’une imposition qui frappe les produits nationaux et importés sur la base de critères identiques est destiné à alimenter des activités qui profitent spécialement aux produits nationaux imposés, il peut en résulter que la contribution prélevée selon les mêmes critères constitue néanmoins une taxation discriminatoire, dans la mesure où la charge fiscale grevant les produits nationaux est neutralisée par des avantages qu’elle sert à financer, tandis que celle grevant les produits importés représente une charge nette.