Article considérant 128

(128) En l’espèce, donc, il ne peut pas être exclu qu’il y a eu discrimination à l’égard des produits importés. Au contraire, il découle des informations fournies par les autorités portugaises que les produits importés ont été assujettis à la taxe dans la même mesure que les produits nationaux mais ils n’ont pas profité des avantages financés par celle-ci dans la même mesure que les produits nationaux. Comme signalé dans le considérant 122 ci-dessus, selon les chiffres fournis par les autorités portugaises, pendant la période comprise entre 1998 et 2005 les recettes moyennes provenant de la perception de la taxe sur les produits importés étaient 1 293 169 EUR, tandis que, dans la même période, Viniportugal dédia annuellement en moyenne 525 698 EUR pour des actions de promotion générique au Portugal. Il n’existe pas une comptabilité séparée qui permet assurer que le produit de la taxe provenant des produits importés est dédié exclusivement à la promotion générique en Portugal. Par conséquent, les taxes parafiscales et le produit de celles-ci violent l’article 110 du TFUE.