(130) En conclusion, dans la mesure où le financement d’une aide d’État est considéré comme incompatible avec les règles de traité applicables, l’aide ainsi financée doit également être considérée comme incompatible par la Commission aussi longtemps que le financement irrégulier s’est prolongé dans le temps, car la régularité du financement d’une aide d’État est une condition indispensable à la déclaration de compatibilité de celle-ci.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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