(132) La Commission est parvenue aux conclusions suivantes:
— le Portugal a illégalement mis à exécution le financement des campagnes de promotion générique du vin financé au moyen d’une taxe sur les produits nationaux et importées des autres États membres en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE,
— la seule action de formation financée par les recettes de la taxe parafiscale ne constitue pas une aide,
— les aides à faveur de la promotion et la publicité générique du vin et produits vitivinicoles développées par Viniportugal sur le territoire de Portugal peuvent être déclarés compatibles avec le marché intérieur,
— les aides à la promotion et publicité du vin et produits vitivinicoles d’origine portugais sur le territoire des autres États membres et des pays tiers, financées au moyen d’une taxe sur la production du vin et produits vitivinicoles frappant aussi les produits provenant des autres États membres a respecté les dispositions communautaires applicables au niveau desdits bénéficiaires. Or, la Commission a pu aussi constater l’existence d’une violation de l’article 110 du TFUE au niveau du financement des aides. Pour cette raison, la Commission ne peut pas déclarer le régime en question comme étant compatible puisqu’il a opéré une discrimination entre produits importés et produits domestiques.