(21) La mesure sous analyse concerne l’utilisation des recettes d’une taxe parafiscale prélevée par l’Institut de la Vigne et du Vin (ci-après l’IVV) auprès des opérateurs du secteur depuis 1995. La taxe vise à doter cet organisme public des ressources suffisantes pour le développement des taches de coordination du secteur vitivinicole au Portugal, représentant plus de 62 % du budget lié au fonctionnement de l’IVV.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.