Article considérant 26

(26) Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a considéré que dans l’exercice des activités de coordination générale du secteur vitivinicole conférées par la législation communautaire et nationale, ainsi que lorsqu’il organise l’attribution de l’aide à la promotion du vin, l’IVV agit non en tant qu’opérateur privé mais en tant qu’autorité publique et qu’il n’y a donc pas d’aide d’État à son égard (voir point 66 de la décision d’ouverture).