(27) En ce qui concerne les activités de l’IVV en tant que prestataire de certains services aux tiers selon les conditions du marché (voir considérant 15 ci-dessus), il n’existait pas d’avantage économique pour l’IVV du fait de sa position sur le marché et donc pas d’aide d'État à son égard (voir point 70 de la décision d’ouverture).
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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