(28) Sur base des informations à sa disposition, la Commission a aussi considéré qu’il n’y a pas eu d’avantage économique et donc pas d’aide en faveur de Viniportugal. Cette association interprofessionnelle n’est qu’un prestataire de services qui a été sélectionné selon des critères objectifs et par voie d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire pour fournir de tels services (voir point 87 de la décision d’ouverture).
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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