(29) Or, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen la Commission a considéré qu’il y avait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE en faveur des opérateurs économiques du secteur du vin pour ce qui est du financement des campagnes de promotion et publicité du vin et des produits vitivinicoles (voir point 80 de la décision d’ouverture).
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.