Article considérant 3

(3) Étant donné que le mécanisme en question a été mis à exécution sans autorisation préalable de la Commission depuis 1995, il a été inscrit dans le registre des aides non notifiées. En effet, les mesures mises à exécution par le Portugal sont des aides nouvelles, non notifiées à la Commission et, de ce fait, illégales au sens de l’article 1er, point f) du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 (devenu article 108) du TFUE.