(30) En ce qui concerne les activités de formation, la Commission a aussi considéré qu’il y avait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (voir points 79 et 80 de la décision d’ouverture).
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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