(31) La Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE parce qu’elle nourrissait des doutes quant à la compatibilité de ces deux types d’aides avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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