(32) Ainsi, en ce qui concerne le soutien de la publicité du vin portugais dans le marché des autres États membres et des pays tiers, la Commission n’avait pas, au stade de l’ouverture, d’information suffisante permettant de conclure que ces campagnes, quoique mentionnant l’origine des vins, ne transmettent que des informations sur les caractéristiques objectives des produits concernés et ne contiennent pas des allégations subjectives sur la qualité des produits de par le simple fait de leur origine (voir point 119 de la décision d’ouverture).
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.