(34) La Commission demandait ainsi aux autorités portugaises de fournir toute information utile pour l’évaluation des mesures en question, notamment à propos de la nature non discriminatoire de la méthode du financement des aides traitées (i.e. les aides à la promotion et à la publicité du vin et produits vitivinicoles, tant au Portugal que dans le territoire des autres États membres et pays tiers, ainsi que les aides à la formation), et à propos du caractère objectif des campagnes de publicité développées dans les marchés des États membres et des pays tiers.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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