(35) Cette décision se limite à l’examen de l’application de la taxe parafiscale dès son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, date d’entrée en vigueur des nouvelles Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013, et sans préjudice de la position que la Commission prendra par rapport à l’application de la taxe à la promotion au-delà de cette date.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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