(36) À la suite de la décision d’ouverture de la procédure aux termes de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, les autorités portugaises ont transmis leurs observations par lettres datées du 11 et 13 janvier 2005. Elles ont complété leur réponse par lettre datée du 24 mai 2006.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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