(4) Par lettre du 6 décembre 2004 [C(2004) 4522], la Commission a notifié au Portugal sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’encontre de cette aide. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission a invité les intéressés à présenter des observations sur la mesure considérée.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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