(41) Finalement, elles considèrent nécessaire de souligner que le coût négligeable de cette activité — seulement 367,12 EUR — rend son impact sur la concurrence dans le marché intérieur inexistant, ou tout au moins de minimis.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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