(45) De même, ces activités rempliraient les critères positifs exposés dans les paragraphes 31 et suivants des Lignes directrices des aides d’État à la publicité. En effet, ces activités viseraient à familiariser les consommateurs d’autres États membres avec les vins portugais, facilitant ainsi le développement des activités du secteur portugais de la viticulture, au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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