(47) En conséquence, les autorités portugaises déclarent que les activités de publicité de Viniportugal dans d’autres États membres de l’Union européenne, ainsi que celles développées dans des pays tiers, devraient être considérés comme compatibles avec le marché intérieur, à la lumière de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et des Lignes directrices des aides d’État à la publicité.
Décision (CELEX 32011D0006) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
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