Décision (CELEX 32011D0006) · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0006)
RattachementDécision (CELEX 32011D0006)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0006)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (CELEX 32011D0006)EUR-Lex →

(55) En conclusion, les autorités portugaises déclarent qu’il n’existe pas de traitement discriminatoire entre les vins et produits vitivinicoles nationaux et ceux originaires des autres États membres et ceci dans la mesure ou (i) tous les deux contribuent au financement des activités de promotion générique du vin et des produits vitivinicoles en Portugal et que ces activités bénéficient également aux produits nationaux et importées des autres États membres; (ii) les campagnes de promotion et de publicité développées par Viniportugal dans les autres États membres et les pays tiers, et qui bénéficient exclusivement au vin portugais, sont exclusivement financés avec la partie des recettes de la taxe perçue auprès des vins et produits vinicoles nationaux.

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